juillet 19, 2018

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

by Hugo Trial in
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L’essentiel :

  • La loi Pinel est une loi de défiscalisation permettant d’avoir une réduction d’impôt comprise entre 12% et 21% du prix d’achat du bien immobilier suivant la durée de l’engagement de location
  • Ce bien immobilier devra être neuf, loué avec un plafonnement des loyers et sous condition de ressources pour les locataires

Les avantages :

  • Réduction d’impôt de 12% sur 6 ans, de 18% sur 9 ans ou de 21% sur 12 ans

Les conditions d’éligibilité :

  • Acquisition d’un bien immobilier neuf, vendu en état futur d’achèvement (VEFA) ou avoir fait l’objet de travaux de réhabilitation proche du neuf (sous conditions)
  • Prix d’acquisition maximum de 300 00 € et plafond de 5 500 € maximum du m²
  • Location nue du bien immobilier et doit être la résidence principale du locataire
  • Le bien immobilier doit être situé dans l’une des zones Pinel et l’investisseur doit respecter les plafonds de loyers définis pour chacune de ces zones
  • Le locataire doit répondre aux conditions de ressources fixées par la loi
  • Le bien immobilier doit respecter certaines normes de construction (performance énergétique…)

Exemple :

  • Achat d’un bien immobilier pour 100 000 € avec une durée de mise en location de 9 ans
  • Réduction d’impôt de 18 000 € sur 9 ans soit 2 000 € par an