août 23, 2018

Loi Malraux

by Hugo Trial in

L’essentiel :

C’est une mesure visant à déduire de ses impôts le coût des travaux de restauration, dans le cas de l’achat d’un bien ancien à caractère historique.

Les avantages :

Cette loi permet :

  • Une réduction d’impôt de 30 % ou 22 % du montant des dépenses, plafonnée à 400 000 € sur 4 ans.
  • L’avantage fiscal est soumis à un plafond pluriannuel majoré à hauteur de 400 000 € sur 4 ans, fond modulable selon les besoins de l’investisseur pouvant utiliser les 400 000 € sur une seule année.
  • Une fois la rénovation achevée, le bien doit être loué nu pendant 9 ans, à titre de résidence principale, sans plafond de ressources, ni plafond de loyer.

Les conditions d’éligibilité :

L’investisseur doit respecter les critères suivants :

  • Acquérir un bien situé dans l’une des zones éligibles au dispositif Malraux : secteur sauvegardé, quartier ancien dégradé, zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager, aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
  • Réaliser une restauration complète de l’immeuble
  • Dans le cas d’une location, louer les appartements nus à titre de résidence principale pendant 9 ans minimum
  • Faire suivre les travaux par un architecte des bâtiments de France
  • Réaliser les travaux sur 4 ans maximum