août 23, 2018

Loi Cosse

by Hugo Trial in

L’essentiel :

La loi Cosse permet de profiter d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers à hauteur de 15 %, 30 %, 50 %, 70 % voire 85 %. Pour bénéficier de ce « cadeau fiscal », les bailleurs doivent conclure une convention spécifique avec l’ANAH, Agence nationale de l’Habitat.

Les avantages :

La loi Cosse offre plusieurs avantages au bailleur-propriétaire :

  • Une déduction fiscale sur les revenus locatifs de 15 % à 85 %
  • La garantie de paiement des loyers grâce à l’intermédiation locative
  • Une gestion locative déléguée grâce à l’intermédiation locative

Les conditions d’éligibilité :

Plusieurs conditions doivent être réunies, liées à l’emplacement du logement, mais aussi au locataire :

  • Louer un bien situé dans une zone éligible (A bis, A, B1,B2) ou en intermédiation locative sur toute la France
  • Mettre le bien en location à un loyer modéré via une convention avec l’Anah
  • Mettre le bien en location entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019
  • Louer le bien à des locataires ne dépassant pas le plafond de ressources défini dans la loi
  • Louer le bien à un locataire qui n’est pas membre du foyer fiscal du propriétaire ou un ascendant ou descendant de celui-ci
  • Louer le bien vide à titre de résidence principale
  • Louer le bien dans le cadre d’un nouveau bail ou d’un renouvellement de bail si le bien était déjà loué