juillet 18, 2018

Qu’est-ce que la Loi Censi-Bouvard ?

by Colbert in
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L’essentiel :

  • La loi Censi-Bouvard permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% du prix d’achat d’un bien immobilier sur 9 ans et de récupérer la TVA si l’investisseur fait l’acquisition dudit bien pour le mettre en location.
  • Ce bien immobilier doit être meublé et faire partie d’une résidence de services ayant un caractère social : résidences étudiantes, résidences pour personnes âgées ou handicapées, les résidences de tourisme classées…

Les avantages :

  • Réduction d’impôt de 11% sur 9 ans ;
  • Récupération de la TVA appliquée sur le prix d’achat soit 20%
  • Imposition des revenus en micro-bic (bénéfices industriels et commerciaux) permettant de bénéficier d’un abattement automatique de 50%
  • Versement des loyers par un bailleur professionnel qui est l’exploitant de la résidence de services
  • Délégation de la gestion

Les conditions d’éligibilité :

  • Acquisition d’un bien neuf, en état futur d’achèvement (VEFA) ou achevé depuis plus de 15 ans et réhabilité en neuf
  • Prix d’acquisition maximum de 300 000 € HT
  • Bien immobilier doit faire partie d’une résidence de services
  • Location durant au moins 9 ans au bailleur de la résidence de services grâce à un bail commercial
  • Mise en location du bien dans les 12 mois qui suivent l’acquisition ou la fin des travaux
  • Le bien immobilier doit être loué en tant que résidence principale et ne doit pas être occupé ni par le propriétaire ni par un membre de sa famille
  • L’investisseur doit avoir son domicile fiscal en France

Exemple :

  • Achat d’un bien immobilier dans une résidence étudiante pour 100 000 € HT soit 120 000 € TTC (TVA à 20% soit 20 000 €)
  • La réduction d’impôt est donc de 11% de 100 000 € HT soit 11 000 € sur 9 ans soit 1 222,22 € par an
  • Récupération dans un second temps de la TVA soit 20 000 €