PREAMBULE
HiColbert est un service de la société Colbert Finance, Société par actions simplifiée, au capital de 1000 Euros, immatriculée au RCS de XXXX sous le numéro XXX XXX XXX, numéro de SIRET XXX XXX XXX 000XX, dont le siège social est situé au XXXXXXXXXX.
Colbert Finance exploite un site internet (ci-après le « Site ») connu sous le nom de hicolbert.com, dont l’adresse est la suivante : https://www.hicolbert.com.
Les internautes accédant à ce site peuvent devenir « Membre » et bénéficier à ce titre gratuitement ou contre paiement selon les cas, des services suivants (ci-après les « Services ») :
  • Accès aux information et actualités sur l’investissement pour les particuliers
  • Informations sur différents types d’investissements financiers
  • Mise à disposition d’outils de calcul permettant au Membre de simuler ses possibilités d’investissement
  • Mise en relation entre les Utilisateurs et des Professionnels en matière fiscale et patrimoniale
  • Contraction de produit d’investissement
OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») et l’ensemble des documents relatifs à la souscription de(s) service(s) proposé(s) par Colbert Finance sur le Site ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Colbert Finance fournit aux Membres les services, les conditions selon lesquelles un utilisateur peut devenir Membre, et les conditions selon lesquelles le Membre peut utiliser les Services.
Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») est constitué des Conditions Générales, et de l’avertissement légal et est régi par la loi française.
En validant la création de son Compte Membre, le Membre reconnait avoir pris connaissance et déclare accepter l’ensemble des Conditions Générales.
Toute utilisation du Site vaut également acceptation par le Membre des mentions contenues dans l’avertissement légal à www.hicolbert.com/mentions-legales
Les Conditions Générales sont accessibles sur le Site à l’adresse https://www.hicolbert.com/conditions.
DÉFINITIONS
Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que pour tout autre document entrant dans le cadre du Contrat en complément, auront la définition suivante :
« Anomalie » : tout problème technique lié au fonctionnement des outils informatiques utilisés afin de mettre en oeuvre les Services.
« Codes Identifiants » : ce sont les identifiants de connexion qui ont été choisis par le Membre pour accéder aux Services. Ces Codes Identifiants permettent également de modifier toute information le concernant s’il le juge utile.
« Compte Membre » : désigne le compte que le Membre a créé afin d’accéder aux Services de site.
« Donnée personnelle » : désigne toute donnée relative au Membre et qui lui permet de s’identifier auprès de Colbert comme son nom, son prénom ou encore son numéro de téléphone (liste non-exhaustive).
« Email » : courrier électronique transmis via le réseau Internet suivant différents protocoles : POP, IMAP, etc.
« Indisponibilité » : toute défaillance technique entraînant l’impossibilité matérielle d’accéder au Site Internet et/ou aux Services.
« Informations personnelles » : toute information relative à la situation personnelle, professionnelle, fiscale et patrimoniale du Membre que celui-ci renseigne dans le cadre de l’utilisation des Services, comme par exemple le montant de sa rémunération.
« Logiciel » : programme informatique et système d’exploitation du Site ayant notamment pour objet le traitement d’informations
« Membre » : tout Utilisateur ayant créé un Compte Membre et bénéficiant des Services de Colbert Finance sur le Site
« Partie » : Colbert Finance et/ou le Membre
« Professionnel » : personne physique ou morale ayant une expertise sur les questions fiscales et/ou d’investissements financiers, mise en relation avec le Membre via le Site Internet, pouvant être notamment sans toutefois s’y limiter conseiller en investissements financiers ou avocat fiscaliste.
« Rendez-vous » : dates et heures réservées par le Membre sur le Site pour s’entretenir physiquement ou à distance avec le Professionnel dans les conditions établies sur le Site.
« Restrictions techniques » : restrictions techniques d’utilisation et d’exploitation du Service fixées par Colbert Finance du fait notamment des caractéristiques de ses infrastructures techniques, de sa politique commerciale, de ses choix technologiques, des évolutions technologiques.
« Service » : ensemble des prestations fournies par Colbert Finance sur le Site au Membre, telle que décrites aux articles 4 et 5 des présentes Conditions Générales.
« Site » : site accessible à l’adresse www.hicolbert.com édité par la société Colbert Finance et hébergé par la société COMMERCE GUYS.
« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale de droit privé ou de droit public, se rendant sur le Site et ayant une quelconque utilisation de celui-ci.
COMPTE MEMBRE – INSCRIPTION
Afin d’accéder aux Services du Site, l’Utilisateur doit procéder à la création d’un Compte Membre sur le Site. Cette création est alors confirmée par l’envoi par le Site d’un email au Membre.
Conditions d’accès aux Services
Les Services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les Services ne sont pas accessibles aux mineurs, hormis sous l’autorité de leurs parents ou de leur tuteur légal. Tout mineur accédant aux Services sera présumé agir sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur légal.
Les Services sont réservés aux particuliers agissant en leur qualité de consommateurs. Les Services ne sauraient être accessibles à des professionnels, qui souhaiteraient notamment utiliser à des fins professionnelles les informations collectées sur le Site pour leurs propres clients.
Colbert Finance rappelle aux Utilisateurs qu’il est essentiel pour garantir la sécurité des mineurs d’avoir la surveillance des parents ou de leur tuteur légal. Il est également nécessaire de mettre en place des règles d’utilisation strictes d’Internet.
Renseignements fournis par le Membre
Il est de la responsabilité du Membre de remplir complètement et avec une sincérité totale le formulaire d’inscription. Toutes les informations fournies doivent donc être véridiques, conformes, actualisées et véritables. Il est de la responsabilité du Membre d’indiquer tout changement de sa situation et de mettre à jours les informations le concernant grâce à son Compte Membre.
Colbert Finance s’efforcera de mettre également à jour les informations concernant chacun de ses Membres lorsque Colbert Finance en sera avisé par ses Membres, notamment durant les rendez-vous effectués avec ses Membres. Cependant, Colbert Finance ne saurait être tenue responsable au cas où aucun changement de situation du Membre ne lui aurait été communiqué.
Le Membre n’essaiera pas d’induire en erreur tout tiers qui pourrait être affecté par de fausses déclarations entraînant une mauvaise appréciation du profil et de la situation du Membre.
Dans le cas où le Membre aura transmis de mauvaises informations, volontairement ou involontairement, Colbert Finance pourra suspendre temporairement ou définitivement tout accès au Site. Colbert Finance n’aura pas à justifier ses décisions auprès du Membre qui verrait son accès à son Compte Membre.
Création et utilisation du Compte Membre
Pour créer un compte, le Membre doit choisir ses Codes identifiants composés de :
  • Un identifiant composé de son adresse email ;
  • Un mot de passe ;
Le Membre aura la possibilité de changer son mot de passe dès que bon lui semblera.
Ses Codes identifiants lui permettront d’accéder aux Services et d’avoir accès aux informations personnelles qu’il aura renseignées. Le Membre s’engage à ne pas divulguer à un tiers ses Codes identifiants. Ainsi seul le Membre et Colbert Finance pourront bénéficier d’un accès à ses informations personnelles. D’autre part, ce compte est propre au Membre et le Membre s’engage formellement à ne pas le céder de quelque façon que ce soit à un tiers.
Un contrôle d’unicité est effectué par le système et un contrôle sera effectué grâce au numéro de téléphone du Membre. Pour assurer la confidentialité et la sécurité du Compte du Memb, seule la combinaison de ces deux codes permet au Membre d’accéder aux Services. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Membre et l’engagent sur toute utilisation faite des Services par son intermédiaire.
Le Membre peut modifier les informations relatives à son compte à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Le Membre est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son espace personnel. A cet effet, il doit modifier régulièrement son mot de passe. Le Membre ne devra divulguer son mot de passe à personne. Colbert Finance ne fera jamais la demande au Membre de lui transmettre son mot de passe par un appel téléphonique ou un email non sollicité par le Membre lui-même. Colbert Finance se réserve le droit en cas de doute sur l’identité du Membre de lui demander des informations complémentaires au cas où le Membre ne parviendrait pas à fournir ses Codes identifiants.
Afin d’éviter qu’un tiers ne puisse avec accès à ses informations personnelles, le Membre veillera à bien se connecter de son compte lorsque le Membre aura fini d’utiliser les Services de Colbert à la fin de chaque session.
Par ailleurs, Colbert Finance n’a ni l’obligation ni les moyens techniques lui permettant de vérifier l’identité du Membre qui s’inscrit à ses Services. Colbert Finance ne peut donc être tenu responsable d’aucune manière en cas d’usurpation de l’identité d’un utilisateur. Si le Membre constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe ou toute brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement Colbert Finance par courrier électronique adressé à contact@hicolbert.com.
Le Membre doit prendre la précaution que son identifiant ne portera pas atteinte aux bonnes mœurs et que son identifiant ne reproduira pas de contenu illicite (par exemple : apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, atteinte à la dignité humaine…). Si malgré ces instructions, le Membre utilise un identifiant qui ne respecte par ces règles de bonne conduite alors Colbert Finance pourrait interdire l’accès au Membre et ne saurait être tenu responsable des manquements du Membre dans le choix de l’identifiant du Membre.
Opposabilité des Conditions Générales
Dès lors que le Membre valide la création de son Compte Membre alors le Membre accepte connaitre et accepter l’ensemble des Conditions Générales.
Ainsi, dès l’acceptation par le Membre des présentes Conditions Générales (ie de leur version en vigueur à tout instant), ces Conditions Générales sont opposables au Membre.
Colbert Finance peut modifier sans préavis ses Conditions Générales et en informera par courrier électronique le Membre.
Le Membre est informé qu’il dispose, dans le délai imparti et dans les modalités prévues dans le courrier électronique de la faculté de :
  • Refuser les modifications apportées et ainsi continuer à bénéficier du service aux Conditions prévues lors de sa souscription ;
  • Résilier son Compte sans préavis.
Sans action de sa part dans le délai indiqué, les nouvelles Conditions Générales sont réputées acceptées par lui et lui seront alors applicables. En tout état de cause, il est informé que l’usage du Site postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales réitère l’acceptation du Membre aux nouvelles conditions générales.
En cas de résiliation de son Compte, le Membre est informé qu’il reste responsable de toute utilisation du site et des services antérieure à la résiliation.
En tout état de cause, la version des Conditions Générales opposable au Membre est la dernière acceptée par ce dernier. Elle prévaut sur toutes les versions papier ou électronique de date antérieure.
Les Conditions Générales sont accessibles en permanence sur le Site à l’adresse https://www.hicolbert.com/conditions
Le Membre peut accéder aux Conditions Générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@hicolbert.com.
SERVICES DU SITE PROPOSES AUX MEMBRES
Les Services sont fournis par Colbert Finance au Membre qui a créé un Compte Membre.
Les Services fournis pas Colbert Finance et nécessitant la création d’un Compte Membre et l’acceptation des Conditions Générales fournis sont les suivants :
  • Accès aux information et actualités sur la gestion de patrimoine
  • Informations sur différents types d’investissements financiers, immobilier et sur différents produit d’optimisation fiscale
  • Accès aux services de questions / réponses sur la situation personnelle, financière, fiscale, patrimoniale
  • Mise à disposition d’outils de calcul permettant au Membre de simuler ses possibilités d’investissement
  • Mise en relation entre les Utilisateurs et des Professionnels en matière fiscale et patrimoniale
SOUSCRIPTION AUX SERVICES LIES AUX PRODUITS FINANCIERS, IMMOBILIERS ET DE DEFISCALISATION
Les services suivant sont payants c’est-à-dire qu’ils nécessitent de faire un paiement de la part du Membre :
  • La souscription à l’ensemble des solutions financière
  • La souscription à l’ensemble des solutions immobilière
  • La souscription à l’ensemble des solutions de défiscalisation
Dès lors que le Membre souscrit à l’un de ces services payants, le Membre s’engage à accepter de façon pleine et entière les présentes Conditions Générales.
Le Membre souhaitant bénéficier d’un des services payant du Site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires et outils en ligne. Il sera demandé au Membre des informations additionnelles permettant à Colbert Finance de procéder à la mise en place de ce service payant comme par exemple une pièce d’identité ou un justificatif de domicile.
Le Membre s’engage à bien fournir des éléments qui lui sont propres, à jour et surtout dont la véracité est établie.
Dans le cas où le Membre utiliserait au moins un des services payants de Colbert Finance, le Membre s’engage à toujours mettre à jour ses coordonnées. Cela permettra à Colbert Finance de toujours pouvoir contacter le Membre si besoin en est.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement. Tout rejet de paiement impliquera l’abandon de la commande, le Membre en étant informé, ce dont il résultera que le service ne sera pas exécuté.
Le Membre choisit le service en temps réel sur le site au jour de la commande ou lors de son rendez-vous avec son conseiller Colbert pouvant nécessiter l’envoie de documents matériels.
Le Membre reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques du service proposé sur le site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
Le Membre est seul responsable de son choix du Service et de son adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Colbert Finance ne peut être recherchée à cet égard. Ceci étant dit, Colbert Finance dans sa mission de conseil auprès du Membre aura pris le soin de s’assurer de la bonne compréhension des implications du Service sélectionné par le Membre.
A partir du moment où le Service est mis en place pour le Membre, le Membre ne pourra pas se rétracter car le Service sera déjà effectif. Le Membre aura été prévenu au préalable des conséquences de la souscription à un Service proposé par Colbert Finance.
PRIX ET FACTURATION
Les prix afférents aux différents Services payants sont indiqués sur le contrat signé entre Colbert Finance et le Membre.
Les prix sont affichés en euros en montant toutes taxes comprises (T.T.C.).
Ils ne sont valables que pour la durée prévu au contrat le cas échéant.
Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales.
La valeur de la transaction sera nécessairement celle à la date et l’heure de la commande par le client, les Parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.
Les prix affichés tiennent compte de la T.V.A applicable le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix proposés
Avant la confirmation de la commande par le Membre, il sera indiqué le montant total de la commande en euros T.T.C.
Les prix proposés ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du site qui restent à la charge du client.
PAIEMENT
Pour régler sa commande au jour de la souscription, le Membre dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande.
Sont acceptés en ligne les moyens de paiement suivants : les cartes Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express, les virements bancaires et les chèques.
Hors lignes les paiements seront effectués selon ce qui est décidé entre les Parties.
DONNEES DU MEMBRE
Données à caractère personnel
Colbert Finance, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par le Membre, s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite ” Informatique et Libertés “.
Notamment, Colbert Finance garantit avoir procédé aux déclarations préalables de traitements de données personnelles collectées ou exploitées à partir du Site Internet auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les données personnelles recueillies lors de l’inscription sur le Site ou ultérieurement lors de la souscription à de nouveaux services sont obligatoires pour créer un compte Membre et/ou accéder aux Services. Ces données sont destinées à Colbert Finance, aux personnes morales de son groupe et à ses partenaires et sous-traitants.
Elles sont utilisées aux fins de fourniture et de gestion des Services proposés aux Membres.
Colbert Finance s’engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur le Site pendant la durée de leur traitement. Les données renseignées par le Membre sont conservées par Colbert Finance pendant toute la durée du Contrat.
Les données sont ensuite stockées à des fins d’archivage. L’archivage des données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
Le Membre peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition (articles 38, 39 et 40 de la loi informatique et libertés modifiée) en adressant un courrier à Colbert Finance SAS, XXXXXXX.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Membre dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de la demande.
Utilisation des données personnelles par Colbert Finance
Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Colbert Finance a besoin d’utiliser les données du Membre pour que le Membre puisse bénéficier des Services du Site. En l’absence de telles informations, Colbert Finance ne pourra pas fournir ses Services.
L’utilisation des Services du Site par le Membre implique en effet nécessairement que le Membre reçoive des informations en matière fiscale, financière ou patrimoniale, de Colbert Finance et de ses partenaires.
Dans ce cadre, Colbert Finance sera susceptible de communiquer à ses partenaires (Professionnels) et à ses collaborateurs les données personnelles suivantes du Membre relatives à son identité et à sa situation familiale, économique et financière (nom et prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, revenus etc.).
Dans l’hypothèse où le Membre demanderait à ne plus recevoir d’offres commerciales de Colbert Finance ou de ses partenaires, Colbert Finance se réserve le droit de résilier son accès aux Services.
Colbert Finance peut également utiliser les données du Membre pour son intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses Membre.
Les données du Membre sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à Colbert Finance et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.
Cookies
Lors de la navigation sur le Site Internet des informations relatives à la navigation du Membre, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Membre, sous réserve des choix que le Membre aura exprimé concernant les cookies et qu’il pourra modifier à tout moment.
Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l’Utilisateur par l’intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur de l’Utilisateur et de lui proposer des services adaptés.
Les cookies sont utilisés par Colbert Finance afin de mémoriser les préférences de l’Utilisateur, d’optimiser et d’améliorer l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.
Les « cookies » sont utilisés pour :
• Identifier le Membre lors de sa connexion à son Compte Membre
• Déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’Utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés.
• Connaître les pages consultées et/ou recherchées sur le Site par l’Utilisateur afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site.
Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur de l’Utilisateur, d’autres sont conservés plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.
Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lorsque l’Utilisateur se connecte sur le Site la Société peut être amenée, sous réserve du choix de l’Utilisateur, à installer divers cookies dans son terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que la Société émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve du choix de l’Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site.
Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’Utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de cookies.
L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous et/ou en exprimant son refus directement sur la page d’accueil du Site Internet via le pop-up prévu à cet effet.
L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés.
L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.
UTILISATION DES SERVICES ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services avec le plus grand soin, en respectant les règles d’utilisation et restrictions techniques indiquées sur le Site et/ou indiquées par Colbert Finance.
L’Utilisateur s’engage à ce que l’utilisation du Service n’affecte ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des infrastructures de Colbert Finance, des programmes ou des réseaux des autres Utilisateurs et Membres de Colbert Finance ou des tiers.
Dans le cas où Colbert Finance constaterait que l’utilisation du Service par le Membre met en péril ou altère la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des infrastructures, des programmes, des réseaux, ou des infrastructures de Colbert Finance, des autres Utilisateurs et/ou Membres de Colbert Finance ou des tiers, Colbert Finance se réserve le droit de suspendre, voire d’interrompre la fourniture du Service, sans notification préalable.
Le Membre s’engage à consulter régulièrement son Compte Utilisateur et à prendre connaissance de toutes les communications que lui transmet Colbert Finance. Il s’engage également à coopérer activement avec Colbert Finance pour le bon fonctionnement du Service.
Le Membre s’engage à informer dans les meilleurs délais Colbert Finance par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Service.
Par ailleurs, le Membre est informé que dans le cadre de l’exécution du Service, Colbert Finance pourra être amené à demander au Membre de lui transmettre une copie de pièce d’identité correspondant aux informations indiquées dans le profil du Membre, en particulier dans l’hypothèse d’une perte des Codes Identifiants.
Tout défaut du Membre à produire un tel document dans les délais requis entraînera la suspension, voire la résiliation sans préavis des Services avec suppression définitive des informations, ainsi que la fermeture du compte du Membre concerné sans que le Membre ne puisse prétendre à aucun avoir, remboursement ou indemnisation du préjudice subi par le Membre lui-même ou tout tiers.
À des fins de contrôle et de maintien de la sécurité et afin d’éviter l’altération de la sécurité des infrastructures, des systèmes et des infrastructures, Colbert Finance pourra procéder à des opérations de surveillance ciblées et ponctuelles relatives à l’utilisation des Services et, le cas échéant, interrompre l’accès aux Services.
SECURITE
Les Membre déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaissent :
  • qu’ils ont connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
  • que la communication par les Membres d’éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;
  • qu’il appartient aux Membres de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
  • qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres informations et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le Site.
De ce fait, la responsabilité de Colbert Finance ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
Colbert Finance ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site.
Colbert Finance n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
Colbert Finance décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Colbert Finance ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.
Colbert Finance ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Membres ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
GARANTIES ET LIMITES DE RESPONSABILITE DE COLBERT FINANCE
Dans le cas où la responsabilité de Colbert Finance serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes du Contrat, Colbert Finance pourra appeler ce dernier en garantie.
Par conséquent, le Membre garantit Colbert Finance à l’occasion de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre ce dernier en relation avec les présentes, et s’engage à en supporter tous les frais, y compris les frais de procédure, dommages et intérêts y afférant.

Colbert Finance s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services qu’elle propose au Membres.
Néanmoins, Colbert Finance ne garantit pas que les Services proposés répondent aux besoins et exigences du Membre.
Colbert Finance décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission contenue dans les informations fiscales et patrimoniales communiquées aux Membres à travers ses différents services lorsque celle-ci résulte d’un Professionnel partenaire.
Les contenus et services proposés sur le Site et communiqués aux Membres traitent de cas généraux et non de cas particuliers. Colbert Finance n’offre aucune analyse ni interprétation de la législation fiscale et/ou patrimoniale, ni conseil juridique ou fiscal directement en ligne. Colbert Finance n’apporte que de l’information brute aux Membres. Les informations communiquées ne sauraient en aucun cas se substituer à la consultation, au diagnostic ou aux conseils d’un professionnel. Colbert Finance propose d’ailleurs la mise en relation avec de tels professionnels comme des conseillers en gestion de patrimoine ou des conseils fiscalistes qui peuvent être des  collaborateurs ou des Professionnels partenaires.
Le Membre est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation de la documentation ainsi fournie. Colbert Finance n’est pas responsable de l’utilisation qui pourra être faite par le Membre des informations qu’il pourra trouver sur le Site.
Colbert Finance décline également toute responsabilité en cas de perte de données, altération, destruction ou tout dommage affectant le matériel ou le système informatique du Membre ou d’un tiers et qui résulterait de la navigation sur le Site ou de l’utilisation des Services.
Sa responsabilité ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption ou de dysfonctionnement des Services résultant d’une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à Internet du Membre.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque HiColbert a été déposée par Colbert Finance, auprès de l’INPI sous le numéro XXXX.
Les Logiciels mis à la disposition du Membre dans le cadre du Service demeurent la propriété entière de Colbert Finance.
En conséquence, les licences accordées dans le cadre des Services ne constituent en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle des Logiciels mis à la disposition du Membre.
Par les présentes, Colbert Finance concède au Membre, pour la durée du Service, une licence d’utilisation, non-exclusive, non transférable et strictement personnelle, portant sur les Logiciels mis à sa disposition dans le cadre des services souscrits par le Membre. L’usage des Logiciels est exclusivement limité à l’utilisation du Service souscrit.
Colbert Finance conserve, sauf disposition contraire, le droit de modification et de correction des Logiciels.
Les Logiciels fournis dans le cadre du Service sont livrés en l’état et sans garantie d’aucune sorte de la part de la Société notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits Logiciels aux besoins et exigences du Membre, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, d’Anomalies, etc.
Le Membre demeure le propriétaire exclusif des Informations personnelles et Données personnelles du Membre qu’il renseigne sur le Site Internet, Colbert Finance ne saurait contester d’aucune manière ce droit de propriété.

DUREE – DENONCIATION – RESILIATION – FIN DU CONTRAT

Les Conditions Générales sont acceptées par le Membre et prennent effet au jour de l’enregistrement sur le Site.
Les Conditions Générales sont applicables pour toute la durée durant laquelle Colbert Finance effectuera ses Services auprès du Membre.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Pour résilier son contrat, il suffit au Membre de s’adresser au service client à l’adresse contact@hicolbert.com. Si le Membre use de cette faculté l’accès aux Services ne lui sera plus autorisé.

Le contrat pourra être résilié à tout moment sans préavis ni indemnité.

Il suffit pour ce faire que le client s’adresse au service client à l’adresse : serviceclient@colbercapital.com.

SUSPENSION – RESILIATION – TERME

En cas de non-respect par l’Utilisateur d’une quelconque de ses obligations, sauf disposition contraire dans les Conditions Générales, Colbert Finance se réserve le droit de suspendre le Service, et ce jusqu’au parfait respect desdites obligations, suivant un préavis dont la durée sera évaluée en fonction des circonstances.
En cas de défaut de paiement par le Membre Colbert Finance se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Service jusqu’au complet paiement du prix.
La déclaration délibérée par le Membre d’informations inexactes ou douteuses, l’absence délibérée par le Membre de mise à jour des informations fournies à Colbert Finance, en particulier les Codes identifiants ou l’absence de réponse par le Membre aux demandes de Colbert Finance, notamment relatives à l’exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit du Service.
Sauf disposition particulière, en cas de manquement par l’une des Parties au présent contrat à l’exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d’y remédier, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 15 (QUINZE) jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Toutefois, Colbert Finance pourra résilier le Contrat sans préavis en cas d’abus manifeste du Membre en cas de comportement illicite ou frauduleux du Membre ou de non-respect de l’une quelconque des conditions du Contrat.

Pour chacune de ces hypothèses, le contrat sera résilié, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante et sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation du préjudice subi par lui-même ou tout tiers.
Colbert Finance se réserve en outre le droit de poursuivre le Membre de manière judiciaire ou extra judiciaire afin d’être indemnisée du préjudice direct et indirect subi par Colbert Finance du fait du Membre.

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Il est rappelé qu’en application de l’article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
Par conséquent, aucun droit de rétractation n’est accordé au Membre si la première utilisation dudit Service par le Membre a été effectuée avant l’écoulement d’une période de 7 jours suivant l’inscription.

INTEGRALITE

Les dispositions des Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord conclu entre le Membres et Colbert Finance. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des Conditions Générales, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties, ou contrat signé avec un collaborateur de Colbert Finance.

NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant Colbert Finance s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

NON-RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une disposition des Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie.

DROIT APPLICABLE

La langue des présentes Conditions Générales est le français et la version française prédominera sur toutes autres versions traduites dans une autre langue.
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au Membre en sa qualité de consommateur.
En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’application des présentes Conditions Générales, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.
Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au Membre en sa qualité de consommateur.
Le Membre a la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission Européenne met à la disposition du Membre une plateforme de résolution en ligne des litiges de consommation, accessible via le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr